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Le paysage juridique du logement intermédiaire

Tour d’horizon de la législation en matière de logement locatif intermédiaire et d’aide au logement.

Depuis une quinzaine d’années, le paysage juridique du secteur intermédiaire se précise et s’étoffe régulièrement. En contrepartie des contraintes locatives de loyers plafonnés, les opérateurs/bailleurs de logements intermédiaires bénéficient de prêts spécifiques et d’avantages fiscaux récemment étendus. Les salariés souhaitant faire l’acquisition d’un logement intermédiaire bénéficient pour leur part de dispositifs incitatifs.

LE CADRE JURIDIQUE GENERAL DU LOGEMENT INTERMÉDIAIRE

L'ordonnance Duflot du 20 février 2014

Ce texte précise le régime juridique et fiscal du logement intermédiaire, ainsi que les différents opérateurs autorisés à en porter les projets. Il participe à inscrire plus fermement le secteur intermédiaire au sein de la politique du logement, et lui permet de bénéficier d’aides fiscales auxquelles il n’était jusqu’alors pas éligible (TVA à taux réduit et exonération de TFPB).

La loi Macron du 6 août 2015

Elle étend encore davantage la définition du logement intermédiaire en supprimant la condition de zonage prévue dans l’ordonnance de 2014 (à l’exclusion des communes carencées au titre de la loi SRU).

Loi SRU

Plus globalement, la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain a pour objet de lutter contre la périurbanisation et le gaspillage de l’espace, en favorisant le renouvellement urbain. Elle privilégie la mixité urbaine et sociale, ainsi que la mise en œuvre de politiques de déplacements inscrites dans un projet de développement durable.